Veuillez saisir un terme à rechercher avant de lancer la recherche.

Règlementation

Loi n° 2001-602 du 09 juillet 2001 Article L171-1

Les expert fonciers, agricoles et forestiers.

 "Ce sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens."

 Nul ne peut porter le titre d'Expert Foncier et Agricole ou d'Expert Forestier s'il ne figure sur la liste nationale établie annuellement par le Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière (CNEFAF) struture ordinale réglementant la profession d'expert foncier et agricole, et celle d'expert forestier:

 "toute personne qui aura fait l'usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-desus sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du coden pénal. Sera punie des peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier"